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SERVICES ACTIFS

Les services civils influencent l’age de départ à la retraite et le montant de la pension.

Age de départ : 60 ans services sédentaires, 55 ans pour 15 ans de services actifs, 56 ans pour 12 ans d’actifs, 57 ans pour 9 ans d’actifs…

Services actifs : 10 ans à 60% d’activité = 4 ans sédentaires + 6 ans actifs, 1 an à 60% d’activité = 4 mois 24 jours sédentaires + 7 mois 6 jours actifs

CALCUL DU TAUX DE PENSION (maxi 75% du dernier salaire)

* La bonification s’ajoute aux annuités décomptés pour le calcul du taux.

LA PREUVE PAR L’EXEMPLE

Un agent est embauché à 23 ans. Il travaille toute sa carrière à 100%. Il part à 55 ans. Il aura cotisé 32 ans et bénéficiera d’un bonus de 64 mois (5,3 ans). Son taux de pension sera de 74,6 %.

Un agent est embauché à 23 ans. Il travaille toute sa carrière à 60%. Il part à 55 ans. Il aura cotisé 32 ans et bénéficiera d’un bonus de 38,4 mois (3,2 ans). Son taux de pension sera de 70,4 %.

Un agent est embauché à 23 ans. Il travaille 15 ans à 100% et 17 ans à 60%. Il part à 55 ans. Il aura cotisé 32 ans et bénéficiera d’un bonus de 30 + 20,4 mois (4,2 ans). Son taux de pension sera de 72,4 %.

CLASSEMENT DES SERVICES ACTIFS

Les services actifs peuvent être :

Mixtes lorsqu’ils comportent l'exécution, de travaux à caractère « sédentaire » et à caractère « actifs » s'interpénétrant d'une façon habituelle et continue.

Intermittents lorsqu’ils requièrent l'accomplissement, pendant un temps plus ou moins long, de travaux spécifiquement actifs succédant à une période de travaux spécifiquement sédentaires.

Les services mixtes comptent pour 100% dès lors qu’ils sont supérieurs à 50%. Ce n’est pas le cas des services intermittents qui comptent pour leur valeur.

REQUETE INDIVIDUELLE

Généralités : L’examen a posteriori des services civils en CSP, n’a pas été sanctionné d’un avis unanime, la DPRS devrait trancher le différent. Il est donc étonnant de voir transmettre des notifications aux agents…  D’autre part, les versions définitives de certaines fiches  n’ont pas été validées… Il semble que ce dossier soit imparfaitement « bouclé » ; ainsi vos représentants CGT en CSP ont encore quelques cartes à jouer  pour la défense de vos intérêts.

Pour autant cela ne doit pas vous dissuader de présenter une requête individuelle.

Points de repère : L’annexe 3 du statut, les Pers 226 et 292, le chapitre 361 du manuel pratique sont de saines lectures...

Contestation du taux : Ne négligez aucun aspect. Demander des comptes à vos hiérarchiques locaux ; la direction de la RIF les «mouillent» sans vergogne lorsque nous posons des questions ; s’ils démentent, nous aurons confirmation que la décision vient d’en haut… Comment a été réalisé votre décompte ? Sur quelles bases, connaissant l’importance des «codes poubelles» ? Sans faire de procès d’intention, demandez à tous les syndicats de vous soutenir ; en période électorale, vous auriez tort de vous priver, après le 23 novembre…

Quelques points particuliers peuvent étayer ce document. Nous relevons, entre autres :

Un poste en H doit correspondre au classement d’un poste exécution. Si son titulaire est en GF 7, il doit bénéficier du même taux que ces collègues en exécution.

Un agent de maîtrise assurant, sur le même lieu, des travaux confiés à des agents classés actifs, doit bénéficier du même taux (cas des « agents techniques d’exploitation transport gaz », …).

Les agents ayant changé de poste en cours d’année, peuvent également avoir été victimes d’une notification ne prenant en compte que le dernier poste…

Certains agents à temps partiel se sont vus attribuer un taux inférieur. Le taux n’a rien à voir dans cette affaire, seule la période considérée varie au prorata du temps travaillé. (Pers 754)

Les magasiniers en exécution doivent logiquement bénéficier de services actifs à 100% (annexe 3 statut)

Certains postes exécution en secteur ne sont plus à 100%

Cas des services actifs mixtes ou intermittents : Les définitions et les conséquences de ces classements vous ont été communiquées dans notre précédent envoi. Dans la pratique, nous savons que les directions, conformément aux consignes DPRS, prétendent que les agents peuvent programmer leur travail en dissociant travail actif et travail sédentaire. Cette approche conduit à un classement intermittent. Il s’agit d’une perversion du contrôle a posteriori des taux prédéfinis.

Un grand nombre d’emplois actifs à la RIF ne correspondent pas à la définition du classement intermittent. Quel agent astreint peut, avec certitude, prédéfinir le contenu de sa journée de travail ? Depuis quand les impondérables liés à la sécurité et/ou aux défaillances, mais également à l’organisation du travail, à la programmation des travaux se planifient-ils ? Sur cette base, ce sont bien les agents astreints (exploitants, renforts, stockeurs…) mais également les agents réalisant des travaux, du dépannage de 2^ème niveau (SDAO, SRT..) qui sont concernés par cette interpénétration des tâches, donc par le classement mixte.

EXEMPLE

Adresser à : M. le Président de la CSP de la RIF,

26 rue de Calais

75436 Paris cedex 09

M(me,lle) :

Agence / Service : public   << On n’a pas pu s’en empêcher !

N° matricule :

Objet : Services civils

Quelque part, le _ _ /_ _/_ _ _ _

Monsieur le Président,

Je vous informe de mon désaccord sur la notification de services civils que vous m’avez adressée par courrier du 31/10/2000.

Je demande que la Commission Secondaire examine ma requête individuelle qui porte sur les points suivants :

(taux, travaux mixtes, points particuliers, modalités du décompte…)

…

…

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Signature

Copie : Secrétaire de la Commission Secondaire