SICAM de la RIF

SYNDICAT DES INGENIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE

DU GAZ DE FRANCE, DT, REGION ILE DE FRANCE

Inscrit à la Ville de Paris sous le N° de matricule 940015

Inscrit à la Préfecture sous le N° de matricule 16257

STATUTS

STATUTS ADOPTES PAR LE CONGRES DU 29 AVRIL 1976 A PANTIN,

MODIFIES PAR LES CONGRES DES 12 ET 13 MARS 1987 A SERMAIZE,

DES 22 ET 23 NOVEMBRE 1990 A LA VILLE DU BOIS,

DES 13 ET 14 MAI 1993 A SERBONNES

ET DU 28 ET 29 SEPTEMBRE 2000 A SERBONNES

 

BUREAU DU SYNDICAT :  26, RUE DE CALAIS 75436 PARIS CEDEX 09 - TEL. : 01.40.23.37.95

 

TITRE I - PRINCIPES

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Dans le cadre fixé par le Code du Travail (Livre IV, Titre 1, Chapitre 1), il est formé entre tous les adhérents aux présents Statuts une association syndicale qui prend le titre ci-dessous énoncé :

SYNDICAT DES INGENIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE

DU GAZ DE FRANCE, DT, REGION ILE DE FRANCE

Ledit titre s'énonce en abréviation et conventionnellement par les initiales suivantes : SICAM de la RIF

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège du SICAM est fixé : 26 rue de Calais 75436 PARIS CEDEX 09

Il peut être transféré à toute autre adresse, sur simple décision de la Commission Exécutive, dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 8 des présents Statuts. Le dépôt des statuts a lieu à la mairie de la localité où le SICAM fixe son siège.

ARTICLE 3 : BUTS

Le SICAM s'assigne le but d'étudier, en vue de les résoudre et de les faire aboutir, les questions professionnelles sociales et économiques relatives aux intérêts de ses membres, ou conditionnant la vie des Industries Electrique, Nucléaire et Gazière, dans l'intérêt de la Nation.

Le SICAM est indépendant de tous les partis politiques ainsi que des sectes religieuses, ou philosophiques.

Chaque syndiqué a la garantie qu'il peut, à l'intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l'organisation.

ARTICLE 4 : DUREE

Aucun terme n'est fixé à la durée du SICAM.

ARTICLE 5 : DISSOLUTION

La dissolution du SICAM ne peut être décidée que par un vote spécial réunissant une majorité de délégués expressément mandatés à un congrès extraordinaire. A minima les deux tiers des membres cotisants au SICAM et qui ont été préalablement consultés seront statutairement représentés par des délégués.

Le Congrès décidant de la dissolution attribue l'actif existant au moment de la dissolution à une ou plusieurs organisations caritatives et/ou une ou plusieurs structures syndicales.

Aucune répartition dudit actif ne peut être effectuée entre les membres du SICAM.

ARTICLE 6 : RATTACHEMENT

Le SICAM adhère à l’UFICT-CGT de la Fédération Nationale des Mines et de l’Energie (FNME), 263 rue de Paris 93315 Montreuil Cedex.

 

TITRE II - FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7 : CONGRES

La Commission Exécutive fixe la date du Congrès du SICAM : ledit Congrès se tient en principe tous les 3 ans en session ordinaire et aussi souvent que nécessaire en sessions extraordinaires. Il fixe les orientations du SICAM jusqu’au Congrès suivant.

Le Congrès du SICAM peut être convoqué extraordinairement, sur la demande expresse de plus de 50% des membres cotisants.

A l'occasion de la réunion du Congrès, la Commission Exécutive sortante établi le rapport d'activité et le rapport financier du SICAM. Ces rapports sont adressés à toutes les sections syndicales en temps utile pour en permettre l'examen.

La Commission Exécutive arrête l'ordre du Jour des travaux du Congrès. Cet Ordre du Jour qui, jusqu'alors ne présente qu'un caractère provisoire, est communiqué à toutes les sections syndicales qui conservent la faculté de proposer des suppressions ou des adjonctions.

Sur la base des observations des sections syndicales, la Commission Exécutive fixe l'Ordre du Jour définitif du Congrès.

La représentation des Syndiqués au Congrès est assurée dans les conditions, ci-dessous fixées :

·      A minima, deux délégués par section syndicale, plus deux par dix syndiqués.

·      Ces délégués représentent leur section et rendent compte au Congrès, des  discussion et votes des adhérents, sur les rapports et propositions examinés au cours des réunions préparatoires.

·      Chaque section syndicale dispose dans le Congrès d'autant de voix qu'elle compte de membres à jour de leurs cotisations. Le nombre de membres à jour de leurs cotisations est fixé pour chaque section syndicale, en considération du nombre total de timbres payés l'année précédente à la Trésorerie du Syndicat.

ARTICLE 8 : LE SYNDICAT

Le SICAM s'administre selon ses propres statuts. Il a le droit de débattre des statuts de l’UFICT-CGT et de la FNME lors des Congrès Nationaux.

Le SICAM s'engage à faire respecter :

• le Statut du Personnel des Industries de l'Energie (Electrique, Nucléaire et Gazière),

• toute convention ou accord signé ou approuvé pour la FNME par les instances fédérales,

• toute convention ou accord au niveau de la DT Gaz RIF signé ou approuvé par une ou plusieurs organisations ayant fait valoir leur adhésion à la  FNME

• toute convention ou accord que le SICAM aurait signé ou approuvé par voie d’adhésion en son nom propre.

ASSEMBLEE GENERALE

Dans l’intervalle des Congrès, elle est convoquée, à la demande de la Commission Exécutive, ou d’un tiers des syndiqués, afin d’aborder des sujets spécifiques. Elle est constituée de l'ensemble des syndiqués à jour de leurs cotisations qui sont convoqués individuellement. L'Assemblée Générale délibère à la majorité des présents.

COMMISSION EXECUTIVE

Le Congrès ou l'Assemblée Générale élit la Commission Exécutive qui est composée d’environ 20 membres et veille à l'application intégrale des présents statuts. Chaque section syndicale constituée est représentée au sein de la Commission.

Dans l'intervalle des Congrès, la Commission Exécutive est l’organe dirigeant du SICAM; elle fixe sa position sur tous les problèmes soumis à son attention et qu'elle juge utile d'examiner. Elle fixe les attributions permanentes de chacun de ses membres et notamment du Secrétariat élu en son sein. Elle détermine le montant des cotisations.

Elle se réunit au moins tous les 2 mois et délibère à la majorité des voix. Les nouveaux membres sont désignés par cooptation.

La Commission Exécutive statue sur tout mouvement de grève à venir dont elle a connaissance à la date de ses réunions. Dans l’intervalle, c’est le Secrétariat qui est mandaté pour statuer sur ce sujet.

SECRETARIAT

Le Secrétariat se doit de poursuivre la réalisation du programme du SICAM et l'application des décisions de ses Congrès, de la Commission Exécutive, des instances nationales de l’UFICT-CGT et suit l'ensemble des questions posées au SICAM pour la sauvegarde des intérêts matériels et moraux des ingénieurs, cadres et agents de maîtrise. Le Secrétariat a un mandat permanent de la Commission Exécutive du SICAM à qui il rend compte de ses missions. Il se réunit 2 fois par mois.

Il est composé de membres élus par la Commission Exécutive.

Parmi les membres du Secrétariat sont désignés :

• un Secrétaire Général ;

• des Secrétaires ;

• un Trésorier Général ;

• un Trésorier Adjoint.

• éventuellement un Président et un ou des Vice-Présidents

Le Secrétaire Général et le Trésorier Général sont chargés de l’administration du SICAM, sur les bases définies par les présents statuts sous le contrôle de la Commission Exécutive.

Le secrétariat soumet à l'agrément ou à la ratification de la Commission Exécutive les candidats à la représentation du SICAM au sein des diverses organismes statutaire ou réglementaires d’EDF/GDF.

Le Secrétariat du SICAM dûment mandaté, a charge de conduire les délégations auprès des Directions et des Pouvoirs Publics ; ces délégations sont accompagnées, s'il y a lieu, par des représentants de la FNME ou de toute autre personne dont le Secrétariat juge les compétences utiles à cette fin.

Compte tenu de la nature et de l'importance des questions posées devant lui, le Secrétariat peut décider de réunir la Commission Exécutive en session extraordinaire.

ARTICLE 9 : SECTIONS SYNDICALES

Les adhérents du SICAM se constituent en sections syndicales.

Les membres de chaque section syndicale se réunissent au moins une fois par an pour élire un Secrétaire Général et définir le mode de fonctionnement le plus approprié (fréquence des réunions, nombre de secrétaires, délégués, trésoriers, collecteurs,...).

La section syndicale a comme tâche de :

• soulever, suivre auprès de la hiérarchie les questions administratives et revendicatives ;

• conseiller et assister les syndiqués et les membres du Personnel en toutes circonstances ;

• s'assurer du paiement régulier des cotisations et remettre les sommes perçues à la trésorerie du syndicat ;

• réunir, extraordinairement, avant chaque Congrès du Syndicat la section syndicale pour soumettre à la discussion et aux votes des syndiqués :

• conduire la communication du Syndicat auprès du personnel ;

• assurer la liaison permanente avec la Commission Exécutive pour toutes les questions intéressant les syndiqués et le personnel.

 

TITRE III - DROITS DES SYNDIQUES

ARTICLE 10 : ADHESION

Peuvent adhérer ou être admis au SICAM les Agents de Maîtrise, les Cadres Techniques ou Administratifs appartenant à la DT GAZ, Région ILE DE FRANCE. Les adhésions sont soumises au Bureau de la Section Syndicale dont elles relèvent. Celui-ci décide sur chaque demande, sous réserve d'appel par les intéressés, en cas de non-acceptation, devant l'instance supérieure du SICAM: la Commission Exécutive.

Les adhérents du SICAM en inactivité de service peuvent être admis de plein droit à l'organisation des agents en inactivité du Centre où ils sont appelés à résider.

Toutefois, conformément au Code du Travail, tout personne ne répondant pas strictement à la définition du 1er paragraphe du présent article peut demander son adhésion au SICAM. Ces demandes sont soumises à l’avis de la Commission Exécutive. Néanmoins, en raison de l’implantation du SICAM, ces adhérents ne peuvent prétendre à l’intégralité des prérogatives prévues aux présents statuts ; d’une part, ils ne peuvent être interlocuteurs de la Direction de la Région Ile de France, d’autre part, à défaut d’accord expressément établi entre Directions et instances fédérales, le SICAM n’est pas représentatif vis à vis de leur hiérarchie. Ce type de rattachement doit viser à proposer un support logistique et ou administratif à des syndiqués ou des structures (sections ou commissions syndicales...) isolés.

ARTICLE 11 : EXCLUSION

L'exclusion d'un membre du Syndicat ne peut être prononcée que pour des actes portant effectivement tort aux intérêts professionnels, matériels ou moraux des adhérents du SICAM ou à ceux, matériels ou moraux de l'organisation elle-même ou de la Fédération Nationale.

La décision d'exclusion ne peut-être prise que par la Commission Exécutive du SICAM, soit sur proposition de la Section Syndicale, soit sur proposition du Secrétariat du SICAM. La Commission Exécutive statue après que l'intéressé ait pu présenter sa défense.

Le sanctionné conserve la faculté de faire appel au Congrès du SICAM ou à l'Assemblée Générale du Syndicat.

Les demandes de réintégration sont également soumises à la Commission Exécutive ou au Congrès du SICAM ou à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 12 : ASSISTANCE

Les adhérents de SICAM, à jour de leur cotisation ont droit à l'assistance du SICAM dans tous les cas de litige se trouvant soulevés à leur sujet, par rapport aux dispositions légales, statutaires ou réglementaires applicables au Personnel des Industries Electrique, Nucléaire et Gazière. Les modalités de cette assistance sont fixées par la Commission Exécutive.

 

TITRE IV - FINANCES

ARTICLE 13 : COTISATIONS

Les cotisations (cartes confédérales, timbres mensuels) sont à acquitter prioritairement par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal du syndiqué ; en cas de paiement direct au collecteur elles sont à régler dans le cours du mois où elles sont dues.

Le barème des cotisations est fixé par la Commission Exécutive.

Toute somme versée au SICAM, à titre de cotisation ou de droit d'adhésion, lui reste acquise.

ARTICLE 14 : TRESORERIE

Le Trésorier du Syndicat est chargé de percevoir auprès des trésoriers des sections syndicales le montant des cotisations.

Le Trésorier effectue à la Trésorerie de l'UFICT-CGT le versement de la quotte part déterminée par le Congrès National de l'UFICT-CGT.

La part restante sert à assurer :

• les cotisations à l'Union Locale ou Départementale des Syndicats Confédérés CGT (UL ou UD) ;

• les frais afférents à l'activité du Syndicat.

Le Trésorier Général, assisté d'un Trésorier Adjoint, assure la charge de l'organisation financière du SICAM, ainsi que la gestion des ses fonds. Il est particulièrement chargé de veiller à la rentrée normale des cotisations.

Il assure, avec l'assentiment de la Commission Exécutive, toutes les opérations financières nécessaires et opère les placements et retraits de fonds.

Il est responsable de la bonne tenue des livres et du juste équilibre des comptes qui sont soumis à la vérification de la Commission de Contrôle.

A l'occasion de chacune des réunions ordinaires de la Commission Exécutive, le Trésorier Général présente au nom du Secrétariat, un rapport succinct sur la gestion financière du SICAM.

ARTICLE 15 : CONTROLE FINANCIER

Une Commission de Contrôle Financier, composée de membres n'appartenant pas à la Commission Exécutive, est élue dans les mêmes conditions. Cette Commission désigne en son sein un rapporteur. Elle a la charge de vérifier les livres, les dépôts bancaires ou postaux, la caisse, et de rendre compte de sa mission par son rapporteur.

Au moins une fois par an, le rapporteur de la Commission de Contrôle Financier fournit à la Commission Exécutive un rapport détaillé sur la situation financière du Syndicat.