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C.G.T. F.N.M.E.
Syndicat du personnel
de Gaz de France
STATUTS
du
Syndicat du Personnel
de
Gaz de France
26 rue de calais - 75009 paris
modifiés au congrès tenu le 25 MAI 2000 à GENNEVILLIERS
syndicat professionnel inscrit au répertoire sous
le numéro de matricule 11.948
constitution du syndicat
article 1 :
Il est constitué de toute femme et homme dont l’activité professionnelle dépend du même employeur GDF, ou toute personne agissant dans l’intérêt de l’entreprise par délégation ou contrat et ce quel que soit son lieu de travail et le statut qui les régit.
un syndicat d'industrie regi en conformité des dispositions de la loi du 21 mars 1984 et de celles lui ayant apporté compléments ou modifications.
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ce syndicat prend le titre suivant :
Syndicat du Personnel de GAZ DE FRANCE
Siège de la Région Ile de France d.p.t. gaz.
but du syndicat
article 2 :
Le but du syndicat est :
- D'organiser le personnel des services agences et secteurs ou autres définis à l'article 1er sans restrictions d'opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
- De défendre les intérêts matériels et moraux du personnel concerné par son activité quotidienne.
- De supprimer l'exploitation capitaliste, notamment par la socialisation des moyens de production et d'échange, en s'inspirant dans son orientation et son action des principes du syndicalisme démocratique, de masse et de classe qui domine l'histoire du mouvement syndical français.
- D’œuvrer dans l'intérêt de tous pour la réalisation d'une organisation syndicale unique
adhésion et admission au syndicat
article 3 :
Le syndicat est ouvert à tous les personnels des services agences et secteurs ou autres définis à l'article premier qui acceptent - à la date de leur adhésion - les présents statuts et s'engagent :
- à payer régulièrement leurs cotisations.
- à participer aux réunions et groupes de travail organisés.
- à respecter les décisions qui en découlent.
structure du syndicat
article 4 :
Le syndicat est constitué de sections syndicales correspondant aux services agences, secteurs ou autres. Il peut être constitué de section syndicale de site.
Les syndiqués de chaque section syndicale élisent chaque année en assemblée générale, suivant les modalités qu'ils déterminent, leurs responsables pour assurer la défense du personnel dans tous les domaines d'activités.
Ces responsables sont :
- Le secrétaire de la section, son ou ses adjoints.
- Les trésoriers, les animateurs (presse-formation)
- Les délégués d'ateliers, de service, d'équipe, de bureau.
- Les mandatés aux activités sociales et dans les organismes statutaires ( s/CMP, CHSCT, SLV ).du territoire.
Cette assemblée fera l'objet d'un compte-rendu écrit et diffusé à chaque syndiqué de la section. Un exemplaire est remis au secrétariat du syndicat pour information à la CE.
La section syndicale adhère et participe à la vie de l'Union Locale de son siège territorial.
constitution du congrès du syndicat
article 5 :
L'instance souveraine du syndicat est le congrès - réuni tous les trois ans en session ordinaire et aussi souvent que nécessaire en session extraordinaire.
La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la possibilité d'exprimer son opinion sur toutes les questions concernant les intérêts du personnel et le fonctionnement du syndicat et de ses sections.
La représentation des syndiqués au congrès est assurée dans les conditions ci dessous fixées :
- Un délégué par section syndicale plus un délégué par dix syndiqués ou fraction de dix syndiqués.
Les assemblées de syndiqués sont réunies spécialement :
- Pour discussion des rapports et des propositions soumis par la commission exécutive, pour émettre toute proposition.
- Pour élire et mandater les délégués du congrès.
Dans l’hypothèse où des membres sortants de la CE ne seraient pas mandatés par leur sections ils pourraient participer au congrès sans voix délibérative.
- Pour présenter des candidatures au niveau de la commission exécutive et de la commission financière et de contrôle.
Chaque section syndicale dispose dans le congrès d'autant de voix qu'elle compte de membres à jour de leurs cotisations.
Le nombre de membres à jour de leurs cotisations au regard de leur date d’adhésion est fixé - pour chaque section syndicale - en considération du nombre total de timbres payés l'année précédente à la trésorerie du syndicat.
Les candidatures devront être présentées par les sections syndicales au moins dix jours avant la tenue du congrès.
modalités de vote dans le congrès du syndicat
Le congrès adopte ou repousse à la majorité les rapports ou propositions qui lui sont présentés ( rapport d'activité, rapport financier, etc. ...).
Il fixe l'orientation générale du syndicat sur tous les plans, par une ou plusieurs résolutions qui constituent le cadre général de son action immédiate et à venir.
le congrès elit selon le mode qu’il détermine à la majorite des voix
1° - La commission exécutive du syndicat.
2° - Une commission financière et de contrôle composée de trois membres.
commission exécutive - secrétariat
article 6 :
Dans l'intervalle des congrès, la commission exécutive est souveraine et a qualité pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'application des décisions du congrès ainsi que celles qu'impose l'évolution de la situation.
La commission exécutive est composée de 15 à 20 membres élus par le congrès. Elle est la représentation de toutes les sections syndicales.
Réunie spécialement pendant le congrès, la commission exécutive élit en son sein le secrétariat du syndicat dont elle fixe le nombre de membres. Celui-ci est composé d'un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint et de plusieurs secrétaires.
L'ensemble du secrétariat représente le syndicat en toutes circonstances.
Le secrétariat est soumis à la ratification du congrès.
Les candidats sont rééligibles, ils sont révocables à tout moment par un nouveau congrès ordinaire ou extraordinaire.
Les membres de la commission financière et de contrôle participent aux réunions de la commission exécutive.
Dans l'intervalle des congrès la commission exécutive est chargée d'assurer la représentation et le fonctionnement du syndicat et de son secrétariat. compte tenu de la nature et de l'importance des questions posées, la commission exécutive peut décider de convoquer un congrès extraordinaire.
Tous les trois ans, le secrétariat
soumet à la commission exécutive, à l'intention du congrès, le rapport d'activité.
Le dit rapport est adressé au moins un mois avant la tenue du congrès, aux syndiqués.
périodicité des réunions
- Secrétariat, une fois par semaine.
- Commission exécutive, une fois par mois ou plus si nécessaire.
affiliation du syndicat
article 7 :
Le syndicat est affilié à la Confédération Générale du Travail, à la Fédération Nationale des Mines et de l' énergie (électrique, nucléaire, gazière et du sous sols) et aux Unions Départementales de son cadre territorial.
cotisations du syndicat
article 8 :
Le barème des cotisations est fixé par la commission exécutive dans le cadre des principes arrêtés par le congrès, en suivant l'orientation définie par les congrès Confédéraux.
gestion des fonds du syndicat
article 9 :
Les fonds du syndicat sont gérés par le secrétariat sous l'autorité de la commission exécutive.
A cet effet, le trésorier - ou en son absence - le trésorier adjoint, présente mensuellement un compte rendu de trésorerie à la commission exécutive.
La commission financière et de contrôle, élue par le congrès en dehors de la commission exécutive, choisit en son sein un président. Cette commission examine la politique financière et vérifie la comptabilité du syndicat. Elle se soucie de l'état des effectifs et de la rentrée des cotisations.
Elle se réunit sur la convocation du président ou à la demande d'un de ses membres, au moins une fois par an, pour vérifier les pièces comptables et formuler, le cas échéant à l'intention de la commission exécutive, ses observations et suggestions sur la gestion financière du syndicat.
Avant chaque congrès ordinaire, le trésorier établit le rapport financier du syndicat.
Ce rapport est communiqué à la commission financière et de contrôle.
La commission fait connaître au congrès - sous la forme d'une résolution, ses observations et suggestions sur le dit rapport financier.
Le rapport financier et la résolution de la commission de contrôle sont soumis au vote du congrès.
conflits dans le syndicat
article 10 :
Les conflits pouvant surgir dans le syndicat sont examinés lors d'une Commission Exécutive extraordinaire convoquée à ce titre.
soutien juridique du syndicat aux syndiqués
article 11 :
Le syndicat assure la défense juridique de ses adhérents devant toutes les juridictions dans les conditions fixées par la commission exécutive.
conférences et commissions techniques régionales et nationales
article 12 :
Le syndicat peut appeler ses adhérent ou ses sections syndicales à participer à des conférences ou à des commissions techniques qui pourrait être convoquées par le syndicat, la Fédération Nationale des Mines et de l'Energie ( électrique, nucléaire, gazière et du sous sols), ou autres organismes en liaison avec l’objet du syndicat.
dépot du présent statut
article 13 :
Le présent statut est conformément aux dispositions légales, déposés en quatre exemplaires à la Préfecture de Paris et un exemplaire au greffe du tribunal des prud’hommes de Paris.
modifications au présents statuts
article 14 :
Le présent statut peut être modifiés par le congrès du syndicat à l'ordre du jour duquel les modifications auraient été portées.
Le texte portant modifications constituant ainsi le nouveau statut sera déposé à la préfecture de Paris et un exemplaire au greffe du tribunal des prud’hommes de Paris.
dissolution du syndicat
article 15 :
En cas de dissolution, les fonds du syndicat seraient remis à la Fédération Nationale des Mines et de L'Energie, 263, rue de paris case 535 93515 Montreuil cedex.
La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par un congrès extraordinaire convoqué - à cet effet - par la commission exécutive, et à la majorité de deux tiers des membres du syndicat.
