Site Web de l'Association Nationale de Défensedes Victimes de l'Amiante.
LES DEMARCHES DE RECONNAISSANCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE LIEE A L’AMIANTE
POURQUOI - demander une attestation
d’exposition amiante ?
COMMENT - demander une attestation
d’exposition amiante ?
QUI - qui peut demander un certificat
d’exposition amiante ?
POURQUOI DEMANDER UNE ATTESTATION D'EXPOSITION
?
L'attestation d'exposition à l'amiante est souvent le point de départ de
la reconnaissance de la maladie professionnelle.
1) Elle permet le suivi médical post professionnel gratuit.
2) Elle constitue une preuve de l'exposition, notamment lorsqu'il s'agit
d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un collègue
décédé, sans que l'asbestose ou le résothéliome ou la présence d'amiante
n'ait été signifiée sur le certificat de décès. Dès lors, on comprend mieux
pourquoi les Directions traînent les pieds. En effet, cet élément susceptible
de faire reconnaître l'amiante comme cause du décès, entraîne l'indemnisation
des ayants droit de la victime et une augmentation de la cotisation patronale
au titre des risques professionnels. Pour les agents vivants Le suivi médical
est susceptible de faire découvrir la maladie soit à son début, soit à un
stade peu évolué mais déjà en place. Dans les deux cas, la remise de l'attestation
aura permis le déclenchement d'une procédure de reconnaissance de la maladie
professionnelle.
COMMENT DEMANDER UNE ATTESTATION D'EXPOSITION
A L’AMIANTE ?
1) Pour les agents en service au 01/01/95. (Chapitre I de la note DPRS du
26/06/96). L'attestation est remise par l'unité d'appartenance. C'est un
document portant la signature du Directeur et du Médecin du Travail. NB
: pour les agents partis entre le 01/01/95 et le 26/06/96, les cas sont
réGlés comme, pour les agents partis en retraite avant le 01/01/95. Il y
a lieu de faire vérifier par le C.L.C. C.H.S.C.T. ou les C.H.S.C.T. que
ces dispositions ont bien été prises même pour ceux partis du 26/06/96 à
aujourd'hui.
2) Pour les agents en inactivité de service au 01/01/95 Chapitre II de la
note DPRS AMIANTE 0 1/0 1/9 5. « Lorsqu'un salarié, actif oit inactif, estimera
avoir été exposé, pour une période antérieure au 01101195, il pourra demander
la délivrance d'une attestation. Cette demande sera adressée systématiquement
à l'unité d'appartenance (pour I'actif ou de rattachement pour les retraités,
qui la transmettra à la ou les unité(s) ou il aurait pu être exposé à un
risque cancérogène. L'instruction de cette demande et la délivrance éventuelle
de l'attestation seront effectuées ait niveau de cette oit ces dernières.
L'attestation éventuelle sera transmise à l'intéressé via 1 'unité d'appartenance
oit de rattachement (retraites) ». Les questionnaires et demandes adressés
à IEG Pensions ne sont d'aucune utilité. Au contraire ils conduisent au
rejet massif des demandes. IEG Pensions n'est qu'un moyen à la disposition
des unités pour connaître les postes occupés et les lieux de travail du
demandeur.
Dans un premier temps, EDF-GDF limitait l'exposition aux seuls agents des
centrales thermiques (rondiers, mécaniciens, etc.), à ceux des usines à
gaz (chauffeurs, etc.), à ceux de la distribution (mécaniciens de garage,
soudeurs), à certaines fonctions du transport.
Le rapport présenté par le professeur GOT, le 28 juillet 1998, propose d'améliorer
le dispositif. Il définit cinq types de risques et élargit le champ d'attribution
à la DEGS aux agents P.l. électricité, gaz et mixtes, aux plombiers, soudeurs,
mais aussi magasiniers, agents dépoteurs de propane, d'essence pour le craking,
agents du changement de gaz, du changement de tension, de l'éclairage public,
etc. Sans exclure l'exposition des agents ayant travaillé dans des locaux
amiantés pour lesquels les dispositions de 96 n'ont pu être appliqués. Certains
agents de ces fonctions, pour lesquelles la Direction résiste à remettre
les attentions, ont été reconnus en M.P par des CPAM.
La CGT continue la bataille pour
l'élargissement de la liste des fonctions concernées. CPAM.
Aujourd'hui : le délai de deux ans n'est plus opposable.
Avant : tous les dossiers rejetés par la CPAM et après les recours étaient
perdus. Aujourd'hui : tous les dossiers rejetés dans le passé peuvent être
rouverts avant le 28 décembre 2000. Les nouveaux dossiers sont pris en compte
normalement. Commentaire : la plupart des dossiers, non introduits et rejetés
peuvent être rouverts et seront examinés sous la nouvelle norme d'exposition,
durée, quantité de fibre (0,01 -MI actuellement), nouveau barème. Les critères
et procédures de reconnaissances des pneumoconioses seront assouplis. Le
collège des trois médecins sera supprimé. La CPAM aura un délai de deux
mois pour se manifester. Au bout de quatre mois, le dossier sera accepté
si la CPAM ne s'est toujours pas manifestée.
QUI PEUT PRETENDRE A L'INDEMNISATION ?
La veuve d'une victime décédée,
Le conjoint d'une victime non décédée,
Le concubin d'une victime décédée ou non,
Les enfants de la victime,
Les ascendants de la victime dès lorsque ces personnes peuvent démontrer
l'existence d'un préjudice personnel résultant de la maladie professionnelle
dont est atteinte la victime (obligation d'assistante, etc.).
Cette indemnisation est à réclamer au titre du fondement du droit commun,
auprès de l'employeur. La procédure est engagée auprès du Tribunal de Grande
Instance du ressort du domicile de l'employeur. (Le recours à' un avocat
est obligatoire, ce qui limite le droit à la capacité financière de l'agent.
Voir l'aide judiciaire).
POUR PLUS D’INFORMATIONS, CONSULTEZ LE SYNDICAT CGT ET SES MILITANTS